Le vendeur d'un immeuble peut-il exiger du banquier ayant refusé un prêt communication du dossier de prêt et des notes de la Commission des prêts ?

Des époux ont procédé à la mise en vente de leur bien immobilier d'habitation. Un couple d'acheteurs a signé la promesse de vente mais, n'ayant pu obtenir le prêt nécessaire de leur banque, s'est rétracté et a prétendu à ce titre la récupération du dépôt de garantie. Suspectant une attestation de refus de prêt de complaisance délivré par la banque, les vendeurs ont souhaité obtenir de celle-ci, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure (...)