Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

La Cour de cassation rappelle que l’ancien dirigeant d’une société par la suite placée en procédure de liquidation judiciaire ne peut être poursuivi pour insuffisance d’actif que s’il est constaté que cette insuffisance existait déjà au moment de sa démission.

En septembre 2011, une société a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire. Un plan de sauvegarde a été arrêté en 2012 puis résolu en 2014 suite à la mise en redressement (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules