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Déclaration de la créance d'intérêts à échoir

Déclaration de la créance d'intérêts à échoir

La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul des intérêts mentionnés dans la déclaration de créance d'une banque à la procédure collective d'une société, réitérée après résolution du plan.

Une société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le jour de la résolution du plan de sauvegarde. Une banque, qui avait déclaré à la procédure de sauvegarde une (...)
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