La demande de clôture de la sauvegarde d’une société déditrice doit être rejetée si le retard apporté à la consultation des créanciers et à l'audiencement de l'affaire ne peut être imputé à cette société.
Le 9 janvier 2017, la société I. a été mise en sauvegarde.La société A. a déclaré sa créance qui a été contestée.La période d'observation de la procédure de sauvegarde de la société I., d'une durée initiale de six mois, a été (...)Cet article est réservé aux abonnés