En l'absence de preuve de l'existence d'un engagement exprès de cautionnement, la demande formée par la banque de remboursement du prêt ne peut être accueillie.
Suivant acte authentique, une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI), représentée par son gérant, un prêt d'un montant de 100.000 €. A la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et, soutenant que le gérant s'était porté caution du prêt dans (...)Cet article est réservé aux abonnés