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Cautionnement solidaire d'une société liquidée

Cautionnement solidaire d'une société liquidée

La décision d'admission définitive de la créance est opposable aux cautions solidaires de la société liquidée, tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale d'origine.

Le 14 février 1991, une banque a consenti à une société un crédit de restructuration en garantie duquel M. et Mme X. se sont rendus cautions solidaires avec affectation hypothécaire de biens immobiliers leur appartenant. La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires en avril et juin 1992. Le 3 juillet 1992, la banque a déclaré sa créance, qui a été définitivement admise le 11 décembre 2001. Le 12 juillet 2007, la banque a délivré (...)
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