L'associé minoritaire divorcé peut se retirer de la SCI constituée avec son ex-belle famille

L'associé minoritaire divorcé peut se retirer de la SCI constituée avec son ex-belle famille

L'associé minoritaire d'une SCI constituée avec sa belle famille peut se retirer de la dite société après avoir divorcé, et cela sans qu'il soit nécessaire de tenir compte d'une quelconque mésentente entre les associés pouvant entraîner un dysfonctionnement de la société.

Un couple, leur fille et son mari constituent une SCI familiale. La fille et son mari divorcent et l'ex-époux obtient l'autorisation judiciaire de se retirer de la SCI. La décision indique que l'ex-époux n'a plus aucun affectio societatis du fait du divorce, qu'il n'a plus d'intérêt à rester associé car il est associé minoritaire et que le seul actif est un immeuble toujours occupé par son ex-femme ne générant pas de revenu pour la société. L'ex-mari décide (...)
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