Extension aux associés des conditions de la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers.
M. X. a créé une société par actions simplifiée (SAS) exploitant un point de vente afin de conclure plusieurs contrats d'enseigne successifs avec une entreprise I. de la grande distribution qui était entrée dans son capital et dont le terme fixé au préalable au 7 juillet 2009 était renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction et dont l'article 9 du contrat d'enseigne prévoyait qu'il "expirerait de plein droit à la date d'effet de la (...)
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