Le défaut de publication au RCS de la cessation des fonctions du gérant, par ailleurs associé de la SCI, et la circonstance que celui-ci les exercerait toujours ne permettent pas à la banque d'invoquer l'inopposabilité de l'acte de cession.
Par acte du 7 avril 1993, M. et Mme Z. ont cédé la totalité des parts représentant le capital d'une SCI à un tiers, cette cession n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de publicité. Par acte notarié du 28 avril 1993, la SCI a acquis divers biens immobiliers à l'aide d'un prêt consenti par la banque C.A la suite d'un défaut de paiement des échéances du prêt, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI, et M. et Mme Z. ont (...)
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