L’ancien associé d'une SARL est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
En l'espèce, une société à responsabilité limitée (SARL) a cédé son fonds de commerce d'hôtel-restaurant à une société. L'acte de cession prévoyait que le cédant s'obligeait à rembourser au cessionnaire les créances existantes au profit des salariés et non encore payées au jour de l'entrée en jouissance. Par la suite, la société cédante a fait l'objet d'une dissolution anticipée. L'assemblée générale ayant décidé la clôture des opérations de (...)
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