Le mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par l'assureur à un agent général d'assurance n'implique pas par lui-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice.
Une compagnie d'assurance a indemnisé plusieurs de ses sociétaires pour les dommages causés à leurs véhicules et engins agricoles, à la suite de l'incendie des bâtiments dans lesquels ils étaient entreposés.L'action subrogatoire dirigée par la compagnie d'assurance contre la société propriétaire des bâtiments et son assureur a été rejetée par un arrêt devenu irrévocable. Au visa des articles 1384, alinéa 1er, du code civil et L. 121-12 du code des (...)
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