Même si l'un des fondements d'une prétention est prescrit, il est possible de recourir à une expertise in futurum lorsque la prétention repose sur d'autres fondements qui ne sont pas voués à l'échec.
La société M. a acquis une installation de fabrication de granulés auprès de la société R. Comme la société M. constate un défaut de rendement de l'installation, elle assigne la société R. devant le juge des référés afin d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. La cour d'appel de Paris, le 14 mars 2012, accepte d'ordonner cette expertise dans le but de déterminer les causes des désordres frappant (...)
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