L'exclusion de l'associé étant intervenue sur le fondement d'une clause statutaire contraire à une disposition légale impérative et donc pour le tout réputée non écrite, la délibération ayant prononcé cette exclusion doit être annulée.
Sur le fondement de l'article 14 des statuts d'une société par actions simplifiée qui autorise l'exclusion d'un associé en cas d'exercice d'une activité concurrente, l'assemblée générale a prononcé l'exclusion d'un des associés sans que ce dernier ait pris part au vote.Invoquant l'irrégularité de cette stipulation statutaire, l'associé exclu a fait assigner la société et un autre associé en annulation de la délibération de l'assemblée générale ayant (...)
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