Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les dispositions relatives à la Banque publique d’investissement aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'au Département de Mayotte.
Une ordonnance du 22 août 2013 portant adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement a été présentée au Conseil des ministres du 21 août 2013 et publiée au Journal officiel du 23 août 2013. Ce texte prévoit la mise en place de comités territoriaux d’orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et (...)
Cet article est réservé aux abonnés