Une réponse ministérielle précise qu'en matière de publicité des cessions de parts, un seul exemplaire de l'acte suffira à l'avenir pour le dépôt au RCS, tout comme les sociétés civiles aujourd'hui.
Une simplification de la procédure relative à la publicité de cessions de parts a été opérée par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012. Désormais, concernant le dépôt l'acte au registre du commerce et des sociétés (RCS), seul un exemplaire de l'acte de cession est exigé pour les sociétés civiles. Dans une question du 16 octobre 2012, le député Jean-Michel Clément interroge le ministère de la Justice quant à la possibilité d'étendre ladite (...)
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