La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition.
Mis en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, deux personnes ont déposé des requêtes en annulation d'actes et de pièces de la procédure. La cour d'appel a rejeté la requête aux fins de nullité de l'un (...)Cet article est réservé aux abonnés