La modification contractuelle unilatérale par le fournisseur d'un service de communications est possible dès lors que l'abonné est informé d'une telle modification et a la liberté de sortir du contrat.
Une personne souscrit auprès d'une société de communication électronique un abonnement offrant les accès à internet, au téléphone et à la télévision. Or la société décide ultérieurement de modifier les termes du contrat en rendant le service audiovisuel optionnel et payant. L'abonné est notifié de la mise en vigueur des nouvelles dispositions contractuelles, deux mois avant mais bénéficie de la faculté de résilier le contrat ou de décliner l'option (...)
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