Est abusive la révocation, fût-ce pour faute lourde, du président d'une société par actions simplifiée décidée sans que celui-ci ait été ...
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La contribution au capital social de la coopérative donne le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps ...
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif à la publication d’informations en matière de durabilité par les ...
Publication au JOUE d'une directive déléguée ajustant les critères de taille des ...
Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié ...
La Cour de cassation reconnaît désormais au juge le pouvoir d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, si la ...
Le Parlement européen et le Conseil européen se sont mis d'accord sur de nouvelles règles obligeant les entreprises à intégrer les droits ...
L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est ...