Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière

Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière

Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.  Par avis du 30 juillet 2013, une commune lance une procédure de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion de son service de restauration municipale. Une société évincée décide de contester la validité de la convention conclue et de demander des dommages et intérêts pour son éviction. Le 31 mars 2016, (...)
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