Réforme de la garantie légale de conformité : consultation publique

Réforme de la garantie légale de conformité : consultation publique

La DGCCRF lance une consultation jusqu’au 26 mars 2021 sur la réforme de la garantie légale de conformité.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice lancent une consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité (GLC), découlant de la transposition en droit national de la directive (UE) (...)
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