Le juge estime qu'eBay est un hébergeur et qu'il n’exerce pas de concurrence déloyale à l’égard des professionnels de la brocante.
Les brocanteurs et antiquaires accusaient la plateforme eBay d’offrir aux particuliers les moyens d’exercer une concurrence déloyale à l’égard des professionnels. Dans un arrêt du 4 avril 2012, la cour d’appel de Paris estime que la plateforme a le statut d’hébergeur, constatant qu'aucun "élément ne démontre que les intimées auraient un rôle actif de nature à leur conférer une connaissance ou un contrôle des annonces stockées mises en ligne par (...)
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