La Commission européenne, pour la première fois, n'a pas octroyé l'immunité définitive d'amendes à la première entreprise qui a révélé l'existence d'une entente, la coopération apportée à la Commission par la première entreprise qui dénonce un cartel en vue d'obtenir une immunité, devant être, tout au long de la procédure administrative, "totale, permanente et rapide".
Deltafina avait été la première entreprise à avoir révélé à la Commission européenne l'existence d'une entente et s'était donc vu octroyer, au début de la procédure administrative, une immunité conditionnelle. Par la suite, Deltafina a divulgué à ses concurrents qu'elle avait introduit une demande d'immunité auprès des services de la Commission, et ce avant que cette dernière ait eu l'occasion de procéder chez lesdits concurrents aux vérifications (...)
Cet article est réservé aux abonnés