Dans un communiqué de presse du 23 mars 2011, la Commission européenne lance un débat d'orientation en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG), préalablement à l'élaboration de nouveaux projets de textes qui seront publiés, et examinés avec les États membres et les parties intéressées, d'ici au mois de juillet 2011.
Cet article est réservé aux abonnés