Une disposition nationale permettant à tous les consommateurs concernés de bénéficier des effets juridiques de la déclaration de nullité d’une clause abusive, prononcée à la suite d’un recours d’intérêt public, est-elle conforme à la directive européenne concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ?
L'autorité hongroise de protection des consommateurs a été saisie d’un grand nombre de plaintes de consommateurs à l’encontre d'un opérateur de téléphonie fixe, ayant unilatéralement introduit dans les conditions générales de ses contrats d’abonnement une clause lui conférant le droit de facturer a posteriori aux clients des "frais de mandat", à savoir des coûts appliqués en cas de paiement des factures par mandat postal. En outre, le mode de calcul (...)
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