La Cour de justice de l'Union européenne estime qu'une publicité comparative est licite si elle remplit certaines conditions concernant le caractère trompeur et les conditions de vérifiabilité des données.
Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne s'est exprimée sur l'interprétation de l’article 3 bis de la directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55/CE du 6 octobre 1997.Selon elle, cet article doit être interprété en ce sens qu’une publicité telle que celle en cause au principal peut revêtir un caractère trompeur, (...)
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