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Pas d'action en paiement d'une dette effacée

Pas d'action en paiement d'une dette effacée

Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur, y compris par le biais indirect d'une action en réparation du préjudice que lui cause l'absence de paiement de la créance effacée ou un paiement tardif.

Une femme a été engagée par un couple entre le 11 mars 2019 et le 24 avril 2019. Par un jugement du 24 février 2021, un (...)
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