Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur, y compris par le biais indirect d'une action en réparation du préjudice que lui cause l'absence de paiement de la créance effacée ou un paiement tardif.
Une femme a été engagée par un couple entre le 11 mars 2019 et le 24 avril 2019. Par un jugement du 24 février 2021, un (...)Cet article est réservé aux abonnés