Ne constitue pas un excès de pouvoir l'ordonnance du juge de la mise en état de produire divers documents comptables confidentiels, ce avant même qu'une décision n'ait été prise sur la réalité de la contrefaçon en cause.
M. X., titulaire des marques françaises Y. et B. Y. enregistrées pour désigner en particulier des chaussures, et la société Y. qui les exploite ont fait assigner les sociétés Puma en contrefaçon de marques et concurrence déloyale.M. Y. et la société Y. ont, sur le fondement de l'article L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, demandé au juge de la mise en état d'ordonner la production par les défendeurs de divers documents comptables. Il a (...)
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