L’enregistrement d’une marque doit être refusé si la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et cela même si ces motifs n’existent que dans une partie de l’Union.
Une société de mode appartenant à un styliste russe, a présenté devant l’office des marques communautaires (OHMI) une demande d’enregistrement en tant que marque communautaire le blason soviétique.L’OHMI a rejeté cette demande au motif que la marque demandée consistait en une représentation exacte du blason de l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques (URSS). S’appuyant sur la législation et la pratique administrative de certains (...)
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