La société Blogmusik a suffisamment établi "la possibilité que la société Universal Music France ait commis un abus de position dominante qui a pour effet de la priver de revendiquer des mesures d’interdiction fondées sur le droit d’auteur qu’elle revendique puisqu’aucun trouble manifestement illicite ne peut plus être allégué".
Le 16 mai 2011, Universal Music France a résilié le contrat conclu avec la société Blogmusik, éditeur du service Deezer, lui permettant de proposer en ligne son catalogue de musique dans le cadre d’une offre de streaming et de téléchargement licite. Elle estimait que Deezer n’avait pas suffisamment transformé d’utilisateurs de musique de service gratuit vers l’offre payante.Le tribunal de grande instance de Paris a dû déterminer si le refus de (...)
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