La marque "puta madre" est contraire aux règles de la morale sociale et aux bonnes mœurs.
La société L., titulaire de la marque française semi-figurative "puta madre", désignant des vêtements et du champagne, reprochant aux sociétés M., V. et C. de commercialiser des vêtements sous la marque "de puta madre" les a fait assigner en contrefaçon. Devant la cour d'appel, la société L. a formé au surplus une demande de condamnation pour actes de concurrence déloyale. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 8 décembre 2009, a retenu que la (...)
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