Les règles transitoires nées de l'acte d'adhésion de 2004 relatives aux conditions d'octroi du certificat complémentaire de protection doivent faire l'objet d'une interprétation stricte.
L'Office national des brevets lituanien a refusé d'octroyer à un laboratoire pharmaceutique un certificat complémentaire de protection (CCP) en Lituanie pour un médicament. L'obtention d'un CCP en Lituanie est subordonnée à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale avant l'adhésion de cet Etat à L'Union européenne. Or, le laboratoire n'avait pas d'AMM pour le médicament en cause mais détenait un brevet européen étendu à la (...)
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