Sampling et droits d'auteur

Sampling et droits d'auteur

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la reprise par un DJ d’un extrait du titre "The bridge is broken" du groupe The Dø n'était pas constitutive d'une contefaçon.

En février 2015, un musicien disc-jockey a publié l'enregistrement phonographique d'une oeuvre intitulée "Goodbye".Estimant que cette œuvre contenait, répétée pendant la majeure partie de celle-ci, une reprise à l'identique d'un extrait (...)
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