Licéité de la clause de non-concurrence contenue dans un protocole de cession de parts

Licéité de la clause de non-concurrence contenue dans un protocole de cession de parts

Une promesse d’embauche constituée par un protocole de cession de parts sociales ne donne pas le droit au bénéficiaire de jouir de la contrepartie financière, associée à la clause de non-concurrence, octroyée dès lors que le cédant a aussi la qualité de salarié.

Dans le cadre d’une jurisprudence bien établie (pourvois n° 99-43334 ; 00-45135 ; 00-45387), la contrepartie financière à la clause de non-concurrence est requise lorsque (...)
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