Codification du droit applicable aux sociétés cotées : ordonnance

Codification du droit applicable aux sociétés cotées : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance créant un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés cotées.

L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été présentée au Conseil des ministres du 16 septembre 2020 et publiée au Journal (...)
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