Un décret détermine les règles de fonctionnement des structures capitalistiques des greffiers des tribunaux de commerce.
Un décret du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2011.Ce décret détermine les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations (...)
Cet article est réservé aux abonnés