Le demandeur est recevable à agir en sa qualité d'associé pour obtenir une mesure conservatoire ou l'exécution d'une obligation indispensable à la vie sociale.
Les associés d'une société en participation se sont engagés à apporter à la société la jouissance des marchés publics dont ils étaient attributaires. L'un d'eux tant en sa qualité d'associé qu'en sa qualité de gérant de la société, a demandé en référé que les associés ayant répondu à des appels d'offre lui communiquent les attestations fiscales qu'ils devaient fournir à la collectivité publique pour prouver qu'ils avaient respecté leurs (...)
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