L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions.
L'assemblée générale d'une SARL exerçant une activité de marchand de biens a autorisé son gérant à vendre un terrain pour une somme de 210.000 €. L'année suivante, le gérant a créé deux autres sociétés puis démissionné de (...)Cet article est réservé aux abonnés