Eviction d'un marché public : délai d’un recours indemnitaire

Eviction d'un marché public : délai d’un recours indemnitaire

Une demande indemnitaire présentée par un concurrent évincé, en plus d’un recours contre la validité d’un contrat, doit-elle être présentées dans le même délai de deux mois que le recours, "sans que l'exercice ultérieur d'une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration soit de nature à permettre la réouverture des délais de recours" ?

Par un jugement du 22 février 2011, le Conseil d'Etat a été saisi  afin de savoir si les demandes indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées dans le même délai que ce recours, à savoir dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées de l'avis d'attribution du contrat, sans que (...)
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