L'article 144, V du code des marchés publics fait subsister une définition des "marchés passés sans formalité préalable mentionnés dans le code général des collectivités territoriales" concernant les marchés passés par les entités adjudicatrices.
Dans une réponse du 9 juin 2011, adressée au sénateur Bernard Piras, le ministère chargé des Collectivités territoriales rappelle que la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, par son article 13-VIII, a en principe mis fin à cette notion de "marchés sans formalité préalable" dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).Cette mention subsiste cependant dans plusieurs articles en attente de son abrogation (...)
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