Les demandes indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat doivent-elles à peine d'irrecevabilité, être présentées dans le même délai que ce recours sans que l'exercice ultérieur d'une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration soit de nature à permettre la réouverture des délais de recours ?
Dans un avis du 11 mai 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les demandes indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre d’un contrat public. La question posée était de savoir si les demandes indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées dans le même délai que ce recours, à savoir dans le délai de deux (...)
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