La méconnaissance, par un pouvoir adjudicateur bénéficiant d’une subvention FEDER, des règles relatives à la passation des marchés publics lors de l’attribution du marché constitue une irrégularité, même lorsque l’autorité nationale compétente ne pouvait pas ignorer, lors de l’octroi de cette subvention, que le bénéficiaire avait déjà décidé de l’identité du prestataire à qui il confierait la réalisation de l’action subventionnée.
Dans le cadre d’un litige opposant le ministre de l’Intérieur à la Chambre de commerce et d’industrie de l’Indre au sujet du remboursement par cette dernière d’une subvention dont elle a bénéficié au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), le Conseil d’État a introduit une demande de décision préjudicielle portante sur l’interprétation du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts (...)
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