Une offre ne respectant pas les caractéristiques techniques du règlement de consultation est irrégulière, sauf si l'exigence méconnue est manifestement dépourvue d'utilité.
Par un avis d'appel à la concurrence, une commune a lancé, au nom d'un groupement de commande, un appel d'offres ouvert pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, divisé en six lots. La juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans (...)Cet article est réservé aux abonnés