Inexécution du contrat pour cause de pandémie

Inexécution du contrat pour cause de pandémie

Dans le cadre d'un contentieux lié à l’annulation d’un salon professionnel en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation indique que la résolution judiciaire du contrat peut être décidée, peu importe que l’inexécution ne soit pas imputable au débiteur.

Un établissement d'hôtellerie-restauration a signé avec un traiteur un contrat par lequel celui-ci s'engageait à fournir diverses prestations de restauration durant un salon professionnel (...)
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